Conditions Générales de Vente et de Service

1. OBJET ET INTERPRÉTATIONS

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société IRRI PROS dans le cadre de la vente de Matériels et Accessoires Piscines, Arrosages, Pompage et Bassins, et prestations d’installation et réparation pour ces domaines.

1.1 À défaut de contrat conclu entre la société IRRI PROS et l’acheteur, ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par l’acheteur, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de ventes décrites ci-après.

En conséquence, tous nos produits et prestations de services fournis par la société IRRI PROS impliquent l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative.

1.2 Les définitions et les règles d’interprétations du présent article s’appliquent aux présentes CGV :

Client : Toute personne physique ou morale qui achète les prestations de la société,

Offre : Tout devis, contrat, bon de commande accepté, offre technico-commerciale ou document, et ce compris avec les annexes précisant l’ensemble des conditions applicables aux prestations fournis au client par la société avec les termes de l’accord,

Prestations : Tous services, fournitures, travaux pour lesquels l’Offre est établie,

Accord : Acceptation par le client de l’offre dûment complétée et signée sans réserve ni modification. Cet accord doit intervenir dans le délai de validité de l’offre. A défaut d’accord dans ce délai, l’offre sera nulle et il devra en être établie une nouvelle.

1.3 La société peut sous-traiter tout ou une partie de son marché.

1.4 En l’absence d’indication sur la période de validité de l’offre, celle-ci a une validité de 3 mois à compter de sa date d’émission. Au-delà de cette période, la société n’est plus tenue compte.

2. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

2.1. La société a la maîtrise d’œuvre de la réalisation des prestations qui lui sont commandées à ce titre, elle décide seule des moyens qu’elle doit mettre en œuvre et de leur coordination éventuelle avec les services du client.

2.2. La société doit exécuter ses prestations conformément :

Aux exigences spécifiques énoncées dans l’offre,
Au délai d’exécution prévu dans l’offre. Ce délai commencera à courir à compter de la réception par la société du bon de commande. Ce délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies dans le Code du Travail et rendant impossible toute exécution des prestations convenues, cas de force majeure, pandémie, prestations supplémentaires ou imprévues, retard ou non-exécution par le client de ses obligations.

2.3. Les documents relatifs aux engagements conclus entre le client et des tiers, seront considérés comme l’ayant été pour information seulement sans que cela puisse avoir pour effet d’accroître ou de restreindre l’étendue de sa mission et/ou de ses obligations.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1 Le client s’engage à :

Fournir un cahier des charges détaillé et cohérent. Le client sera le seul responsable des conséquences dommageables des ambiguïtés ou imprécisions qu’il n’aurait pas révélées à la société. Le client doit remettre en temps utile à la société tous les documents de travail et informations nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
Coopérer avec la société sur toutes les questions relatives aux prestations ;
Fournir à la société, ainsi qu’à ses représentants, consultants et employés en temps utile et sans frais, un accès aux moyens matériels concernés (locaux, installations, et autres données), un accès au personnel concerné et tous les moyens d’accès vers les sites concernés par les prestations ;

3.2 Si l’exécution des obligations de la société en vertu de l’accord est empêchée ou retardée par tout acte, omission, négligence ou défaut du client, de ses représentants, sous-traitants, consultants, cocontractants, ou employés, la société ne peut être tenue responsable des frais, charges ou pertes subis ou supportés par le client résultant directement ou indirectement de ce retard ou de cet empêchement

4. RÉCEPTION

La réception des prestations a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de la société, avec ou sans réserve.

La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de la société. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client.

5. PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Prix :

Le prix des prestations est défini par l’offre soumis à l’acceptation, datée et signée, du client. Le prix des produits et services proposés est exprimé en Euros. Les prix sont mentionnés TTC avec une TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, ainsi qu’éventuellement les frais de port. Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d’application. Les prix de certains produits pouvant faire l’objet d’une TVA réduite sont affichées HT.

5.2 Règlements :

Les paiements doivent être effectués par chèque bancaire, carte bancaire ou virement, au plus tard 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à la réception du moyen de paiement. L'acompte demandé est de 15% du total TTC en ce qui concerne la fourniture avec l’installation pour la partie piscine. Concernant la fourniture seule pour tous les domaines, un acompte de 30% du total TTC sera demandé. Concernant la fourniture avec l’installation pour les domaines arrosage, pompage et relevage, l'acompte demandé sera de 30% du total TTC. La société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé. En cas de non-paiement les pénalités de retard sont au taux BCE + 10 points. Il y aura également à la charge du client une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 euros.

6. RETOUR MARCHANDISE

Pour tout retour de marchandise, il faudra impérativement présenter un ticket et/ou une facture dans un délai de 30 jours maximum à partir de la date d’achat. Tout matériaux à la découpe ne sera ni repris ni échangé. Tout produit sur mesure, ne sera ni repris, ni remboursé. La validité d'un avoir est d'un an à compter de la date d'édition.

7. ANNULATION

En cas d’annulation totale ou partielle, d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit à la société, le travail déjà effectué sera facturé au client à 100% et le travail restant à effectuer à 50%.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par la société restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.

8.2 Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de la société.

8.3 Chaque partie devra prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller, à tout moment, au respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles.

8.4 Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.

8.5 Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

8.6 L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leur fonction. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitée nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas non énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder, ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense etc…).

8.7 Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78.17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/EU du 27 avril (applicable dès le 25 mai 2018) le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

9. CONFIDENTIALITÉ

Aucune des parties ne doit divulguer ou utiliser, pour quelle que fin que ce soit, les informations confidentielles qu’elle pourrait acquérir ou recevoir dans le cadre de l’exécution de l’accord, sans le consentement écrit préalable de la partie qui a divulgué ces informations confidentielles.

10. RÉFÉRENCES COMMERCIALES

La société aura le droit de faire figurer le nom du client sur ses listes de références communiquées au public, sauf demande expresse écrite et contraire du client.

11. RESPONSABILITÉ

11.1 La responsabilité de la société ne pourra être engagée par le client au titre des dommages résultants d’un mauvais fonctionnement de l’installation électrique imputable à un tiers, ou d’actions d’un tiers sur l’installation ou d’instruction extérieure dommageables pour l’installation du client.

11.2 La société sera exonérée de toute responsabilité si le dommage subi par le client est dû à une mauvaise utilisation de l’installation électrique par le client, ou à un incident, une panne, survenant sur les équipements du client fournis et posés par un tiers.

11.3 Les parties conviennent que la responsabilité de la société ne peut être engagée que dans le cas d’une faute grave prouvée.

11.4 En aucun cas, la société ne pourra être tenue d’indemniser des préjudices indirects subis par le client, tels que tout préjudice commercial, perte de clientèle ; perte de commande, perte de données, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou action dirigée contre le client par un tiers.

12. FORCE MAJEURE

12.1 Si, en cas de force majeure, une des parties est rendue incapable, en tout ou en partie, de s’acquitter de ses obligations en vertu de l’accord, à l’exception toutefois de l’obligation de payer les montants dus, alors les obligations de la partie avisant d’un tel évènement seront suspendues.

12.2 Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus, les coupures d’électricité, grèves totales ou partielles, séquestrations, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque cause que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications des textes légaux ou réglementaires, et évènements indépendants de la volonté et du contrôle de la société et empêchant l’exécution du contrat.

13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Jusqu’au parfait paiement du prix en principal et accessoires, qui seul emporte transfert de propriété, les fournitures, marchandises, quelles qu’elles soient, installées ou non, restent la propriété de la société, et que jusque-là elles sont seulement remises à la garde du client qui en assume tous les risques. A ce titre, il est interdit au client d’en disposer pour les revendre, les céder à titre garantie ou de les transformer avant le paiement de de l’intégralité de la créance due à la société. Le client deviendra responsable des biens objets de la réserve de propriété dès leur remise matérielle, et supportera les risques de perte, vol ou détérioration desdits biens ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.

14. RÉSILIATION

Le contrat peut être résilié de plein droit par l’une des parties par les lettres recommandées avec avis de réception avec avis en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations. Cette résiliation ne pourra être modifiée qu’après une mise en demeure de mettre fin au financement constaté, adressés à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception, restée plus de 30 jours infructueuse. La société pourra conserver les sommes reçues par avance au titre du contrat à titre d’indemnité.

15. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE

15.1. L’accord est régi et interprète conformément au droit français selon, lorsqu’ils existent, les CCAG, les conditions particulières (CCAP-CCTP).

15.2 Tout litige portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de l’accord sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce d’Orléans. Toutefois, les parties s’efforceront de parvenir à une conciliation en recourant, dans un premier temps à un expert désigné par elles, les frais afférents étant supportés par moitié par chacune des parties.